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Conditions générales

Le Centre TECHNICAR SERVICES est un réparateur professionnel s’engageant à fournir des prestations de réparation et/ou d’entretien de qualité sur les véhicules de ses clients (ci-après « Client(s)). Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions générales ») s’appliquent de plein droit à la fourniture par le Centre TECHNICAR SERVICES des prestations de réparation et/ ou d’entretien (ci-après les « Prestations ») aux Clients.

 

1. INFORMATIONS ORDRE DE SERVICE - COMMANDE

Préalablement à tout début d’exécution des Prestations, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions générales sont mises à la disposition du Client à titre informatif. Le Centre TECHNICAR SERVICES soumettra également au Client un ordre de réparation (ci-après « Ordre de réparation ») et un devis (ci-après « Devis ») décrivant les Prestations, leur prix et leur délai d’exécution.

L’acceptation de l’Ordre de réparation et du Devis par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été préalablement et expressément convenues par le Centre TECHNICAR SERVICES et le Client.

Toutes les modifications de commande par le Client, postérieures à l’établissement de l’Ordre de réparation, entraîneront selon les cas une éventuelle modification du prix, et en tout état de cause seront formalisées par la signature d’un accord particulier.

Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution entraînera une prolongation des délais d’exécution.

 

2. PIECES

Les pièces remplacées par le Centre TECHNICAR SERVICES dans le cadre des Prestations ne seront pas restituées au Client, sauf si ce dernier en fait la demande préalable lors de l’établissement de l’Ordre d’intervention.

 

3. DELAIS DEXECUTION - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Les délais d’exécution des Prestations seront indiqués dans l’Ordre de réparation. Le Centre TECHNICAR SERVICES s’engage à prévenir le Client de tout retard dans les délais d’exécution donnés dès qu’il aura connaissance de la survenance d’une difficulté quelconque et/ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs.

La date de livraison indiquée dans l’Ordre de réparation vaut, sauf indication contraire du Centre TECHNICAR SERVICES, date de retrait du véhicule. A défaut de retrait du véhicule par le Client dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison indiquée, le Centre TECHNICAR SERVICE aura la possibilité de facturer des frais de gardiennage dont le tarif est affiché dans ses locaux.

Préalablement à son retrait, le Client est tenu de vérifier le bon état de son véhicule. Il devra, le cas échéant, faire part au Centre TECHNICAR SERVICES des éventuelles anomalies apparentes constatées. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable sur des éléments du véhicule n’ayant pas été mentionnés dans l’Ordre de réparation.

 

4. PRIX PAIEMENT

Les Prestations sont facturées par le Centre TECHNICAR SERVICES au Client sur la base du tarif mentionné sur le Devis. Sauf disposition particulière figurant, le cas échéant, sur le Devis, toute facture émise par le Centre TECHNICAR SERVICES est payable à réception.

Tout éventuel retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice, d’une part, de la possibilité pour le Centre TECHNICAR SERVICES de notifier au Client la résiliation de plein droit des relations contractuelles et, d’autre part, des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

 

5. DROIT DE RETENTION

Le Centre TECHNICAR SERVICES dispose d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral des Prestations réalisées, conformément à l’article 2286 du Code civil. En outre, en application de l’article 1948 du Code civil, le Centre TECHNICAR SERVICES peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de ce qu’il lui est dû par le Client.

 

6. GARANTIES RESPONSABILITE

Les Prestations fournies par le Centre TECHNICAR SERVICES sont réalisées avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art. Le Centre TECHNICAR SERVICES ne s’engage pas à une obligation de résultat au titre des Prestations fournies.

Les pièces et matériels fournis par le Centre TECHNICAR SERVICES sont couverts par les garanties des articles 217-4 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

7. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de tout événement mettant le Centre TECHNICAR SERVICES dans l’impossibilité d’effectuer les Prestations dans les délais convenus, les délais de réalisation seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution des Prestations. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : grève, lock out, carence ou défaillance d’un ou plusieurs partenaires fournisseurs ou sous-traitants, défaut de fabrication de l’un des composants, difficultés d’assemblage des différents composants, modifications des normes, incendie, inondation, difficultés de transport, modification de la réglementation applicable, et plus généralement tout événement mettant le Centre TECHNICAR SERVICES dans l’impossibilité d’exécuter les Prestations.

 

8. DONNEES PERSONNELLES

Le Centre TECHNICAR SERVICES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des Prestations et la prospection.

Le Centre TECHNICAR SERVICES peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers des Clients et sont uniquement destinées au Centre TECHNICAR SERVICES, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants (hébergeur, expert-comptable…).

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers des Clients et sont uniquement destinées au Centre TECHNICAR SERVICES, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants (hébergeur, expert-comptable…).

Le responsable du traitement est Julien Merlaud.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement général sur la protection des données (règlement européen n°2016/679), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et de portabilité, à l’adresse électronique suivante : julien.merlaud@alternative-autoparts.fr ou par courrier postal à l’adresse : Alternative Autoparts.24 rue des Carriers Italiens, 91350 Grigny.

Les données sont conservées pendant toute la durée des Prestations détaillées dans le Devis, et pendant un délai d’un (1) an à compter de son terme, puis seront archivées durant (5) années conformément aux obligations légales.

 

9. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client devra contacter préalablement le Centre TECHNICAR SERVICES.

 

10. LOI APPLICABLE TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.

10.1 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation, et en particulier :

- Le Médiateur de la FNAA (http://fna.fr/services/service-consommateurs/médiateur-fnaa.aspx/), Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex ;

- Le Médiateur du CNPA (http://www.mediateur-cnpa.fr/), 50, rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex.

 

10.2 Tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, ses conséquences et ses suites des présentes Conditions générales relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.